Fil d'actu juridique

Convention collective : la mention au bulletin de paie ne suffit pas

Publié le 19/09/2018
Si le principe établit que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application au salarié concerné, l’employeur peut toujours en apporter la preuve contraire. Dès lors que la mention de la convention sur le bulletin de paie est erronée et que [...]

Licenciements Facebook : une conversation « fermée » est privée

Publié le 20/09/2018
Dans un arrêt publié, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, pour la première fois,  que les propos injurieux tenus par une salariée dans un « groupe d’amis » sur Facebook ouvert à 14 personnes relèvent d’une conversation de nature privée. Ils ne peuvent donc justifier un [...]

Loi Avenir professionnel : du légal à l'égal ?

Publié le 19/09/2018
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient un chapitre relatif à l'égalité de réumunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Malgré les différentes mesures adoptées au cours de ces 30 [...]

Astreintes : rester à son domicile n’est pas nécessaire

Publié le 12/09/2018
Depuis la loi Travail de 2016, les textes n’imposent plus de rester à son domicile ni à proximité pour être considéré en astreinte. Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation applique cette règle à des faits remontant à 2009. Elle juge qu’un salarié est en astreinte s’il a l’obligation [...]

Détachement : un cadre français encore renforcé, mais aussi aménagé

Publié le 12/09/2018
La loi Avenir professionnel ne comporte pas moins de 15 articles relatifs au détachement et au travail illégal en France. D’un côté, des dispositions visent, une fois encore, à lutter efficacement contre les fraudes au détachement et le travail illégal. D’un autre côté, et pour la première fois, [...]

CDI intérimaire : Fin de la période d’essai

Publié le 12/09/2018
Le CDI Intérimaire (CDII) faisait l’objet d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2018 suite à la loi Rebsamen d’aout 2015. Il vient d’être pérennisé dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018.  

Le refus par le salarié de la modification de son contrat ne justifie pas son licenciement

Publié le 06/09/2018
La réorganisation des services entraînant le changement du lieu de travail du salarié justifie-t-elle en soi le licenciement du salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail qui en découle ? Non, rappelle la Cour decassation.Cass.soc.11.07.18, n°17-12747.

Détachement : la nouvelle directive enfin adoptée !

Publié le 05/09/2018
Fruit de longues et intenses discussions entre les institutions européennes, la nouvelle directive Détachement a enfin été adoptée et publiée en juillet dernier. Pour lutter contre le dumping social, le nouveau texte qui révise la directive de 1996 vient notamment limiter la durée du détachement et [...]

Chaleur et travail : quels sont vos droits ?

Publié le 11/07/2018
Y a t-il une température au-delà de laquelle un salarié ne peut plus travailler ? L’employeur a t-il l’obligation d’installer la climatisation sur le lieu de travail ? Autant de questions qui se posent lorsqu’arrivent les grosses chaleurs d’été, voire la canicule. Si la loi ne fixe pas de [...]

Forfait jours : la rémunération minimale requise n’est pas un salaire minimum

Publié le 11/07/2018
Le fait qu’un accord collectif prévoie une condition de rémunération minimale pour qu’un salarié soit valablement soumis à une convention de forfait jours n’oblige pas nécessairement l’employeur à assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans [...]