Fil d'actu juridique

Elections : un conflit d’agenda ne vaut pas défaut de négociation du protocole préélectoral

Publié le 24/05/2018
Ne pas trouver des dates qui concordent n’autorise pas l’employeur à déterminer seul les modalités de l’organisation des élections dans son entreprise. Surtout si le report de la séance de négociation est de son fait ! A défaut de protocole préélectoral dûment conclu, c’est à la Direccte de [...]

Comment passer de temps plein à temps partiel et vice-versa ?

Publié le 24/05/2018
Vous êtes salarié à temps plein et aimeriez effectuer votre activité à temps partiel ? A l’inverse, vous souhaitez désormais passer à temps complet ? On vous explique les démarches à respecter et les formalités à ne pas oublier.

CDD : Gare au point de départ de l'action en requalification !

Publié le 23/05/2018
Réduire les délais de prescription de 2 à 1 an des procédures engagées par les salariés ne suffisait pas, la Cour de cassation est récemment venue contraindre un peu plus leur champ d’action. Elle a en effet jugé que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée [...]

Mixité proportionnelle : quelle règle s’applique quand il n’y a qu’un candidat en lice ?

Publié le 17/05/2018
Peut-on s’exonérer du principe de mixité proportionnelle en déposant 1 seul candidat pour 2 sièges à pourvoir ? Non, pour la Cour de cassation ! Force ouvrière l'a tenté, mais les juges ont refusé que le principe de mixité proportionnelle puisse être si aisément contourné. Une décision certes [...]

Accident du travail : quelle compétence pour le juge prud’homal ?

Publié le 17/05/2018
Par deux arrêts publiés largement, la Cour de cassation clarifie sa position sur la délimitation des compétences respectives du conseil de prud'hommes et du tribunal des affaires de sécurité sociale en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle d'un salarié victime d'un accident du [...]

Licenciement : ne pas oublier de demander de préciser les motifs

Publié le 17/05/2018
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit s’y tenir. Mais depuis les ordonnances réformant le Code du travail, les juges doivent également prendre en compte l’éventuelle précision ultérieure apportée par l’employeur. Cette évolution impacte immédiatement les conseillers [...]

Négociation collective : l’accord majoritaire généralisé depuis le 1er mai

Publié le 02/05/2018
La généralisation progressive du principe de l’accord majoritaire, initiée par la loi Travail en 2016, touche à sa fin. Jusqu’ici réservé à certains accords collectifs, ce principe est, depuis le 1er mai 2018, applicable à tous les accords d’entreprise. Compte tenu de la place accrue dévolue à la [...]

Discrimination : « Up or out »? Analyser les éléments dans leur ensemble

Publié le 07/05/2018
On l’appelle le «  Up or out ». Il s’agit d’une politique de gestion du personnel dont l’objectif est de favoriser l’éviction des salariés qui ne parviennent pas à accéder à l’échelon supérieur. Cette pratique peut-elle être assimilée, indirectement à une discrimination fondée sur l’âge ? La Cour [...]

Accord de performance collective : quel taux de financement de l'expertise ?

Publié le 03/05/2018
Les nouveaux accords primant sur les contrats de travail, dénommés « accords de performance collective » par la loi du 29 mars 2018 (1), sont conclus en vue « de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Un tel objet de [...]

Droit à la déconnexion : comment couper pendant les ponts ?

Publié le 25/04/2018
A quelques jours des fameux ponts de mai, et à quelques semaines des congés estivaux, les salariés se languissent d’un repos bien mérité ! Si le repos est important, la déconnexion du travail est quant à elle essentielle. L’occasion de faire le point : quelles sont les règles en matière de droit à [...]