Fil d'actu juridique

Le télétravail, de nouvelles règles

Publié le 16/11/2018
Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir [...]

Rupture conventionnelle : la convention remise tardivement au salarié est nulle

Publié le 14/11/2018
La  Cour de cassation réaffirme qu’en cas de rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié juste après la signature par les parties afin que le salarié puisse user de son droit à rétractation en toute connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle [...]

Egalité de traitement : circulez, il n'y a rien à comparer ?

Publié le 14/11/2018
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet une inégalité de traitement pour le versement d’une prime de 13è mois en considérant que les cadres qui en bénéficient ne sont pas placés dans une situation identique aux non-cadres. Si cette solution a déjà pu être retenue par le [...]

Licenciement injustifié : le barème à l'épreuve du droit international et européen

Publié le 09/11/2018
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème qui s'applique en cas de condamnation d'un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il a dores et déjà été reconnu conforme à la constitution, la question de sa compatibilité avec le droit international et le [...]

Rupture conventionnelle collective : quelles conditions de validation de l’accord ?

Publié le 07/11/2018
Première occurrence de jugement portant sur la contestation de la validation d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise tranche plusieurs questions délicates. Quelle sanction en cas de retard dans l’information de la [...]

IRP : l’absence de mise en place cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le 07/11/2018
L’employeur qui n’a pas mis en place les IRP alors qu’il était soumis à l’obligation, et qui prononce un licenciement économique collectif, cause nécessairement un préjudice au salarié sans que ce dernier n’ait à le justifier. Cass.soc., 17.10.18, n°17-14392  

Salariés protégés : pas de réintégration en cas de résiliation judiciaire

Publié le 31/10/2018
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, si elle produit les effets d’un licenciement nul en raison de la violation de son statut protecteur, ne lui donne toutefois pas droit à réintégration dans l’entreprise. C’est ce qu’a jugé pour la première fois la Cour de [...]

Transparence financière : publier ses comptes sur Facebook ne suffit pas !

Publié le 31/10/2018
Pour pouvoir exercer des prérogatives au sein d’une entreprise, un syndicat même non représentatif doit satisfaire à certains critères, notamment à celui de la transparence financière. Pour cela, il doit tenir ses comptes, les certifier mais aussi les publier. Peut-il satisfaire à cette dernière [...]

Transaction : la notification du licenciement par lettre recommandée reste obligatoire

Publié le 31/10/2018
En cas de notification du licenciement par remise en main propre contre décharge, la transaction qui s’ensuit est nulle. La transaction n’est valable que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le but étant de prouver avec certitude que la [...]

Transfert : le règlement intérieur est-il transmis avec les contrats de travail?

Publié le 24/10/2018
En cas de transfert impératif des salariés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le nouvel employeur peut-il se fonder sur le règlement intérieur de la société dont sont issus les salariés transférés pour les sanctionner ? Non, répond la Cour de cassation, le règlement intérieur [...]