Vos droits

L'essentiel à savoir

Elections : un conflit d’agenda ne vaut pas défaut de négociation du protocole préélectoral

Publié le 24/05/2018
Ne pas trouver des dates qui concordent n’autorise pas l’employeur à déterminer seul les modalités de l’organisation des élections dans son entreprise. Surtout si le report de la séance de négociation est de son fait ! A défaut de protocole préélectoral dûment conclu, c’est à la Direccte de [...]

Comment passer de temps plein à temps partiel et vice-versa ?

Publié le 24/05/2018
Vous êtes salarié à temps plein et aimeriez effectuer votre activité à temps partiel ? A l’inverse, vous souhaitez désormais passer à temps complet ? On vous explique les démarches à respecter et les formalités à ne pas oublier.

CDD : Gare au point de départ de l'action en requalification !

Publié le 23/05/2018
Réduire les délais de prescription de 2 à 1 an des procédures engagées par les salariés ne suffisait pas, la Cour de cassation est récemment venue contraindre un peu plus leur champ d’action. Elle a en effet jugé que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée [...]

Mixité proportionnelle : quelle règle s’applique quand il n’y a qu’un candidat en lice ?

Publié le 17/05/2018
Peut-on s’exonérer du principe de mixité proportionnelle en déposant 1 seul candidat pour 2 sièges à pourvoir ? Non, pour la Cour de cassation ! Force ouvrière l'a tenté, mais les juges ont refusé que le principe de mixité proportionnelle puisse être si aisément contourné. Une décision certes [...]

Accident du travail : quelle compétence pour le juge prud’homal ?

Publié le 17/05/2018
Par deux arrêts publiés largement, la Cour de cassation clarifie sa position sur la délimitation des compétences respectives du conseil de prud'hommes et du tribunal des affaires de sécurité sociale en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle d'un salarié victime d'un accident du [...]

Licenciement : ne pas oublier de demander de préciser les motifs

Publié le 17/05/2018
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit s’y tenir. Mais depuis les ordonnances réformant le Code du travail, les juges doivent également prendre en compte l’éventuelle précision ultérieure apportée par l’employeur. Cette évolution impacte immédiatement les conseillers [...]

Les conditions de travail

Publié le 07/05/2018
Votre travail ne doit pas présenter de risque pour votre santé. Votre employeur a donc l'obligation d'assurer des conditions de travail qui garantissent votre santé physique et mentale ainsi que l'hygiène et la sécurité de tous les salariés. 

L'articulation des normes en droit du travail

Publié le 07/05/2018
Il est essentiel de connaitre les normes applicables en droit du travail, mais il est d’autant plus important de comprendre leur articulation.

Les normes applicables

Publié le 07/05/2018
La relation de travail qui lie un salarié et son employeur est régie par un ensemble de normes, articulées entre elles. Elles sont multiples et proviennent, de la loi, de règlements, de conventions et d'accords collectifs mais aussi d’usages, de règlements intérieurs ou du contrat de travail [...]

Négociation collective : l’accord majoritaire généralisé depuis le 1er mai

Publié le 02/05/2018
La généralisation progressive du principe de l’accord majoritaire, initiée par la loi Travail en 2016, touche à sa fin. Jusqu’ici réservé à certains accords collectifs, ce principe est, depuis le 1er mai 2018, applicable à tous les accords d’entreprise. Compte tenu de la place accrue dévolue à la [...]