elections 2012 dans les TPE : les principes

Publié le 03/09/2012 à 00H00
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Principe

Les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire de moins de 11 salariés, peuvent participer à des élections régionales pour une organisation syndicale. Cette dernière pourra alors négocier en leur nom des conventions et des accords collectifs de travail. Ce dispositif ne concernent pas les salariés du secteur agricole.

Personnes concernées

Électeurs

L'électeur doit être :

  • salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés,

  • et âgé de 16 ans révolu,

  • et titulaire d'un contrat de travail au cours du mois de décembre précédant le scrutin,

  • et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Attention : les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés par ce dispositif, mais disposent d'un dispositif spécifique.

Candidats

Les candidats :

  • ne sont pas des personnes physiques,

  • mais sont des organisations syndicales représentatives,

  • où sont des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative.

Déroulement du scrutin

Établissement des listes électorales

Chaque électeur est inscrit sur une liste électorale de la région dans laquelle est située l'entreprise. Un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste. La liste comprend 2 collèges, 'cadres' et 'non cadres', selon la caisse de retraite complémentaire dont dépend le salarié.

Périodicité des élections

Les élections régionales sont organisées tous les 4 ans.

Les prochaines élections auront lieu :

  • du 28 novembre 2012 (à 9 heures) au 12 décembre 2012 (à 19 heures) pour le vote électronique,

  • du 28 novembre 2012 au 12 décembre 2012 inclus pour le vote par correspondance.

Mode de scrutin

Le salarié vote par voie électronique ou par correspondance. L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité.

Conséquences des élections

Ces élections permettent de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les TPE.

Les partenaires sociaux peuvent décider de mettre en place des commissions paritaires territoriales pour les TPE en tenant compte des résultats de l'élection.

Ces commissions :

  • élaborent des conventions et accords collectifs de travail,

  • négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue,

  • examinent les réclamations individuelles et collectives,

  • examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.