Dépassements d'honoraires des Médecins

Publié le 12/09/2012 à 00H00
Tribune de Guy Rambaud, Délégué Technique Régional de la la CFDT Aquitaine sur les problématiques de Santé. Il représente la Cfdt Aquitaine à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Dépassements d'honoraires des Médecins
Dépassements d'honoraires des Médecins
Tribune de Guy Rambaud, Délégué Technique Régional de la la CFDT Aquitaine sur les problématiques de Santé. Il représente la Cfdt Aquitaine à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Liberté tarifaire ou liberté d'accès aux soins ?

IL FAUT CHOISIR LA PRIORITE !

 

Le nouveau Ministère de la Santé et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, en lien avec la Mutualité, viennent d'engager des négociations avec les syndicats médicaux sur la pratique des dépassements d'honoraires. A cette occasion, la Cfdt affirme qu'il est devenu urgent d'entreprendre une action déterminée pour programmer et organiser la disparition d'une pratique qui constitue une véritable plaie de notre système de soins.

En effet,de plus en plus d'assurés sociaux et mutualistes se heurtent à des obstacles financiers pour accéder en particulier aux soins spécialisés parce que les dépassements ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale et très faiblement par certaines mutuelles en fonction des contrats. Nous sommes en présence d'un véritable recul du droit fondamental à être soigné sans barrage financier.

Il faut se rappeler que la pratique des dépassements est autorisée depuis 1980, à l'issue d'une mauvaise négociation entre l'Assurance Maladie et les syndicats médicaux qui n'avaient pas pu s'entendre sur le niveau des tarifs. Les pouvoirs publics de l'époque et les gestionnaires de l'Assurance Maladie (présidée alors par Force Ouvrière) ont ouvert une boîte de Pandore.

Pour éviter l'échec total de la négociation, les médecins ont été autorisés à choisir librement leur mode d'exercice et de tarification tout en demeurant dans le cadre conventionnel :

- Le secteur 1 pour ceux qui s'engageaient à respecter les tarifs conventionnels avec l'avantage d'une prise en charge de leurs cotisations sociales.

- Le secteur 2 pour ceux qui ne s'engageaient pas à respecter les tarifs conventionnels avec en contrepartie la non prise en charge des cotisations sociales.

L'issue de cette négociation a marqué un recul de la solidarité responsable et organisée, en opérant un transfert de charge de la collectivité vers l'individu.

Après 32 ans, le bilan négatif s'impose

Malheureusement pour les patients, un nombre croissant de spécialistes choisit le secteur 2 qui autorise les dépassements.Chacun sait que les spécialités représentent les soins les plus coûteux et que le montant des dépassements se compte en dizaines d'euros pour les consultations et en centaines, et parfois en milliers, pour les interventions chirurgicales. Heureusement que la majorité des médecins généralistes a choisi de rester dans le secteur 1.

Le bilan est très négatif pour les assurés qui malgré le paiement des cotisations de sécurité sociale et de mutuelle ne peuvent plus accéder à certains soins en raison des tarifs exigés.Le bilan est négatif pour la profession médicale en terme d'image : faut-il marchander pour accéder à leur compétence ?Quand l'argent devient un obstacle pour se faire soigner un droit élémentaire est attaqué.

Que faut-il faire ?

A l'occasion de la négociation qui vient de s'ouvrir au niveau national,la Cfdt réaffirme qu'il faut mettre en avant la priorité absolue à l'accès aux soins sans barrage financier. En conséquence, il faut engager la décrue des dépassements en commençant par fixer des tarifs d'autorité à ne pas dépasser, sous peine de sanction dissuasive.En effet, les trente dernières années ont montré l'échec et l'hypocrisie du « tact et de la mesure » qui n'ont jamais été fixés.

Il faudra aussi avoir l'audace d'aborder la notion du juste prix de la qualification et de la compétence acquises. La conclusion d'une négociation aussi sensible ne pourra pas faire l'impasse du contexte économique et social. Les acteurs devront faire preuve d'une responsabilité à la hauteur de l'enjeu principal : garantir l'accès aux soins pour tous !

La profession médicale devra abandonner les vieux réflexes qui l'ont conduit à mettre en avant l'atteinte aux libertés dès que les pouvoirs publics et l'Assurance Maladie engagent des mesures pour organiser et réguler notre système de soins afin d'assurer son efficacité et son avenir.

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie et les Pouvoirs Publics devront oser faire la clarté sur les justes prix des consultations et actes médicaux des spécialités mais aussi sur la réalités des revenus des professionnels concernés.

Les assurés sociaux devront apprendre à mieux connaître l'organisation du système et ne pas hésiter à choisir les médecins du secteur 1 quand c'est possible car l'excellence n'est pas liée au montant des tarifs demandés.