Travail du Dimanche

Publié le 20/10/2009 à 00H00
Nous vous proposons ici quelques petits éclairages sur le Travail du Dimanche, ses dérogations, ses procédures, ses contreparties. Ce n'est pas un document exhaustif mais vous y trouverez l'essentiel des changements. Pour plus d'infos, des liens web à votre disposition.
Travail du Dimanche
Travail du Dimanche
Nous vous proposons ici quelques petits éclairages sur le Travail du Dimanche, ses dérogations, ses procédures, ses contreparties. Ce n'est pas un document exhaustif mais vous y trouverez l'essentiel des changements. Pour plus d'infos, des liens web à votre disposition.

Êtes- vous au courant des modifications concernant les ouvertures des magasins les dimanches ?

Pour info, le repos hebdomadaire est donné le Dimanche dans la majorité des cas. Mais, la Loi n°2009-974 du 10 août 2009, instaure des dérogations.

En droit, tout principe a ses exceptions. Pour le droit au repos du dimanche, c’est particulièrement vrai !...

La loi de 2009 a maintenu les 5 dérogations existantes (dérogation permanente, conventionnelle, fermeture préjudiciable, commerce avec 5 ouvertures dimanche / an, touristique), et en a ajouté une nouvelle : la dérogation « PUCE ».

- permanente : travaux urgents, gardiennage...(208 secteurs au total) + commerce détail alimentaire ;

- conventionnelle : Travaux en continu et équipes de suppléance dans les industries ;

- préjudiciable : En cas de fermeture qui serait préjudiciable au public ou possible remise en cause de la survie même de l'entreprise

- commerce : commerce de détails

- touristique : commune dintérêts touristique ou thermal, ou zone d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

- puce : périmètre d'usage de consommation exceptionnel soit pour l'instant 4 unités urbaines de plus de 1 million d’habitants (Paris, Marseille-Aix-en-Provence, Lyon et Lille.)

Plus d’infos pour savoir si vous êtes concernés par ces dérogations ? demandez-nous en cliquant ici !

Le travail du Dimanche est-il tout le temps basé sur le volontariat ?

Le volontariat est la règle pour les dérogations « fermetures préjudiciables » et « puce ».

Volontariat, garanti par 3 points (prévu en cas de décision unilatérale, mais à rappeler par sécurité dans tous les accords collectifs qui seraient négociés) : 

1 - L’employeur doit demander chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi similaire sans travail le dimanche.

2 - L’employeur doit informer le salarié à cette occasion de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus, refus qui prendra alors effet 3 mois après sa notification écrite à l’employeur.

3 – Le salarié privé de repos dominical peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile.

Et pour les autres types de dérogations ?

A noter que pour les autres types de dérogations, la possibilité de travailler le dimanche doit être indiquée dans le contrat (obligatoire en tout état de cause pour les contrats à temps partiel). On peut alors juridiquement parler de «volontariat» (car accord écrit), même si on sait ce qu’il en est en pratique. Pour c es autres types de dérogation, les salariés ne bénéficient malheureusement pas des «garanties de volontariat» ci-dessus. C’est donc du domaine de la revendication !

Mais alors quelles sont les contreparties légales pour le salarié ?

Pour les dérogations permanentes et les touristiques, aucune contrepartie légales ni aucune obligation d’en négocier.

Attention malgré tout, car de nombreux accords de branches ou d’entreprises prévoient des contreparties (se renseigner auprès de la CFDT Services).

Pour les dérogations conventionnelles, la Loi prévoit + 50 % pour équipe de suppléance.

Pour les dérogations administratives « Commerce avec 5 dimanches/an », la Loi prévoit un paiement double + un repos compensateur.

Pour les dérogations fermeture préjudiciable et « puce », une obligation légale de contreparties est nouvelle : paiement double, repos compensateur équivalent aux nombres d’heures effectuées le dimanche travaillé, Volontariat, possibilité de revenir sur sa décisi

Pour plus d’infos, vous pouvez également contacter votre syndicat CFDT services le plus proche.