La réforme d’action logement

Publié le 06/02/2017 à 18H21
De son origine PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), Action Logement est l’héritier du feu « 1% logement » 1. Il existait auparavant une vingtaine d’organismes collecteurs qui pouvaient parfois se faire concurrence. Dans cette restructuration, il ne reste plus qu’un seul organisme : Action Logement services, filiale d’Action Logement groupe, structure faitière paritaire de pilotage, qui maille le territoire avec pas moins de 13 directions régionales, appelées CRAL.

Ce Comité Régional Action Logement est un organisme paritaire composé de représentants syndicaux patronaux et salariés.
Il est l’émanation politique du niveau National au Régional.
Pour fonctionner, le CRAL s’appuiera notamment sur des études afin de définir quels types de logements devront être réalisés sur les différents territoires. Il participera également au financement de la production de logements sociaux et intermédiaires de qualité, à des coûts abordables. Enfin, l’organisme sera l’interlocuteur privilégié des collectivités locales.
Il devra s’assurer d’un service personnalisé et de qualité répondant aux besoins spécifiques identifiés au plus près des entreprises et de leurs salariés.
C’est à partir de ces analyses que les CRAL transmettront au niveau national les besoins des territoires. Des arbitrages seront rendus à l’échelon national, pour que lefinancement soit en adéquation avec les demandes.

En 2015, la collecte représente  1,7 milliards d’€. Elle permet de financer les bailleurs sociaux privés et publics, d’attribuer des aides ou des prêts aux salariés, de financer les politiques publiques comme l’ANRU2 ou l’ANAH.
Dans cette nouvelle structure qu’est le CRAL, tout est à faire, voire à innover. A nous, militants CFDT nommés par notre confédération, de faire entendre nos besoins sur nos territoires, que cette nouvelle structure paritaire soit force de propositions, mais aussi de réalisations de projets de logements sociaux, dans l’intérêt des salariés que nous représentons.
 

1 1% Logement : Système paritaire créé en 1943 par le patronat et les syndicats du Nord. Les employeurs exerçant une activité industrielle ou commerciale, et occupant au minimum 20 salariés, devaient investir dans la construction de logements pour leurs salariés au moins 1% de la masse salariale. Réformé et modernisé, il devient Action Logement et représente 0,45% de la masse salariale de l’année précédente.

2 ANRU / ANAH : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, établissement public à caractère industriel et commercial / Agence Nationale de l’Habitat, EPCI chargé d’améliorer le parc de logements existants.

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