Spécial Handicap : Qu'est-ce que l'AGEFIPH ?

Publié le 10/10/2014 à 15H46
Courant du mois d’octobre, nous avons proposé à Jean-François SATURNIN, Délégué Régional Adjoint de l’AGEFIPH, de se prêter au jeu des trois questions. Vous trouverez également en PJ de ce texte, plusieurs documents complémentaires sur le sujet, comme le rapport d'activité Agefiph 2013, un communiqué commun dénonçant les nouvelles ponctions de l'Etat...

Qu’est-ce que l’Agefiph ?

L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est un organisme paritaire institué par la loi du 10 juillet 1987 instaurant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé.

Depuis cette loi en effet, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation de compter au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif. Pour satisfaire à cette obligation, elles peuvent embaucher, faire appel au secteur protégé et adapté, signer un accord sur l’emploi des personnes handicapées, accueillir des stagiaires ou verser une contribution à un fonds de développement : L’AGEFIPH.

La loi du 11 février 2005 vient renforcer ces dispositions, posant le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Elle crée notamment le « droit à compensation » du handicap et instaure dans les entreprises (ayant des sections syndicales d’organisations représentatives) l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des personnes handicapées.

Association privée au service des personnes handicapées et des entreprises, l’Agefiph est administrée dans une logique tripartite par un collège employeurs, un collège salarié et un collège associatif. Sa mission est de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Son action, complémentaire aux politiques publiques et dispositifs de droit commun, s’inscrit dans le cadre de la politique et de la stratégie définies par son Conseil d’administration.

Elle comporte deux dimensions principales :

- la mise à disposition d’une offre d’interventions pour les employeurs et les personnes handicapées, avec pour objectif de soutenir leurs projets dans le domaine de l’accès à l’emploi ou du maintien dans l’emploi au moyen d’offres de services dédiées, de prestations, d’aides directes en matière d’appui conseil, d’accompagnement, d’orientation, de formation, ou de compensation du handicap...) ;

- l’élaboration de conventions et accords de partenariat avec les institutions en charge de l’emploi et de la formation des demandeurs d’emploi et des salariés, afin de mobiliser les dispositifs de droit commun en faveur des personnes handicapées et de rechercher les articulations efficaces.

Pour déployer son offre d’intervention et construire les partenariats nécessaires à sa mission au plus près des besoins et des contextes des territoires, l’Agefiph dispose de services nationaux et de 20 délégations implantées régionalement. Cette organisation lui permet d’agir en proximité du terrain et de l’emploi local, favorisant ainsi la synergie avec les acteurs opérationnels et institutionnels locaux.

Plus concrètement, en quoi consistent les interventions de l’Agefiph ?

L’Agefiph propose une offre d’intervention composée de Services, de Prestations et d’Aides destinés aux personnes handicapées et aux entreprises. Cette offre d’intervention s’inscrit en complémentarité des aides et dispositifs de droit commun :

Pour ce qui concerne les Services présents sur chaque département, les Cap emploi sont membres du Service Public de l’Emploi et apportent un service de proximité aux personnes handicapées et aux employeurs pour toutes les questions liées au recrutement, à la préparation et à l’accès à l’emploi. Les SAMETH quant à eux, interviennent auprès des employeurs et des salariés afin de contribuer à l’identification de solutions « sur mesure » de maintien dans l’entreprise, lorsqu’apparaît une inadéquation entre le handicap du salarié et son poste de travail. Enfin, les Services ALTHER quant à eux, ont pour mission de mobiliser les entreprises sur les modes de réponse à leur obligation d’emploi, et de les accompagner après diagnostic dans la réalisation de leurs actions positives (recrutement, maintien dans l’emploi, etc.). Au-delà de ces services intermédiés, l’AGEFIPH développe également des actions directes de conseil auprès des Grands Comptes (entreprises de plus de 250 salariés) pour la définition et la mise en œuvre de politiques d’emploi en faveur des personnes handicapées.

En matière de prestations, l’AGEFIPH est également présente sur les départements en déployant auprès des professionnels, des personnes et des entreprises, des prestations de conseils spécialisés proposées par des experts qu’elle sélectionne. Spécialistes des différentes situations de handicap (moteur, visuel, auditif, intellectuel et psychique), mais aussi de la formation, de l’orientation, des aménagements de poste ou de la création d’entreprise, ces prestataires interviennent le plus souvent sur prescription des Cap emploi, des Sameth, mais également des Missions Locales et naturellement de Pôle emploi.

NB : certaines de ces prestations sont également ouvertes aux employeurs et agents de la fonction publique selon des modalités spécifiques.

Enfin, l’Agefiph développe également un programme d’aides directes auprès des personnes handicapées et des entreprises afin de favoriser leurs projets d’insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

Ces aides financières, complémentaires aux aides de droit commun, concernent des domaines aussi variés que l’incitation à la reprise d’emploi, à la création d’activité, à la formation, au tutorat, au maintien dans l’emploi (aménagement des situations de travail), à la compensation du handicap (aides techniques, humaines, aides à la mobilité) ou à l’élaboration de politiques d’emploi (diagnostics, convention,) etc...

Le détail des modalités et règles d’éligibilité de ces aides est consultable sur agefiph.fr.

Quels enjeux pour 2015 ?

L’année 2013 a été marquée par la progression de 10,6 % du nombre de demandeurs d’emploi handicapés dans la région par rapport à 2012 dans un contexte économique globale difficile. Malheureusement, cette tendance devrait se confirmer pour 2014.

Face à cette situation, l’Agefiph et l’ensemble de ses partenaires et prestataires régionaux se sont fortement mobilisés pour permettre à un nombre croissant de personnes handicapées de trouver ou de retrouver le chemin de l’emploi : Les 7 Cap emploi de la région ont ainsi contribué à près de 4000 recrutements de personnes handicapées, tous types de contrats confondus, soit une hausse de 4 % en un an.

Dans le même temps, et afin de trouver des solutions permettant le maintien dans l’emploi de salariés devenus handicapés ou dont le handicap s’est aggravé, l’Agefiph est allée à la rencontre des professionnels, et notamment des médecins du travail, pour présenter son offre d’interventions : une action volontariste, qui a contribué à l’augmentation du nombre de signalements et du nombre de situations prises en charge par les 5 Sameth de la région et porté le nombre de maintiens à hauteur de 949, soit 18 % de plus qu’en 2012.

Enfin, dans le cadre de la préparation des conditions d’une insertion professionnelle durable des personnes handicapées, la formation a représenté plus de 35 % du budget d’intervention de l’Agefiph au niveau national en 2013, un niveau d’interventions sans précédent qui a permis à plus de 2 500 personnes handicapées de la région de bénéficier de formations cofinancées par l’Agefiph, contribuant ainsi notamment aux objectifs du Plan de formation prioritaire pour l’emploi du gouvernement.

Paradoxe de ces bons résultats, les ressources de l’AGEFIPH et donc ses moyens d’actions sont chaque année en diminution, signe que de plus en plus d’entreprises répondent favorablement à leurs obligations légales. En Aquitaine, le nombre d’entreprises contribuantes à l’AGEFIPH a ainsi diminué de 5,7 % en 2013, ce qui a impacté le montant collecté régionalement, une tendance qui s’accentuera encore en 2014.

L’enjeu pour 2015 est donc clair : parvenir à maintenir voire à améliorer les bons résultats obtenus jusqu’ici dans un contexte de diminution ininterrompue de ressources depuis 2007 et de marché du travail dégradé.

Face à cet enjeu, et au-delà de ses financements, l’Agefiph doit sans relâche poursuivre le développement de ses partenariats régionaux afin de permettre un accès encore plus facilité des personnes handicapées aux aides et dispositifs de droit commun. C’est tout le sens des démarches impulsées dans le cadre du Programme Régional d’Insertion des Personnes Handicapées (PRITH) : mobiliser l’ensemble des acteurs de droit commun dans le cadre d’un Accord Cadre interinstitutionnel Régional élargi, afin que la question de l’emploi des personnes handicapées devienne l’affaire de tous, et se traite dans l’ensemble des instances et lieux de concertation de l’emploi et de la formation ; un programme d’action dans lequel les partenaires sociaux joueront un rôle essentiel, notamment mais pas exclusivement au travers des nouvelles dispositions portées par la réforme de la formation professionnelle.

Enfin, et comme depuis 2013, nous poursuivrons cette année encore notre engagement prioritaire national pour le développement de l’alternance des personnes handicapées. Qu’il s’agisse d’apprentissage ou de professionnalisation, la voie de l’alternance constitue en effet un levier d’emploi particulièrement approprié pour les personnes handicapées, dont le niveau de qualification initial constitue souvent le frein majeur pour accéder à l’emploi.