Infos droits et financements pour partir en formation syndicale

Publié le 24/03/2016 à 15H35
Que vous soyez syndiqué ou non, vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale et syndicale. Vous trouverez ci-dessous les durées et les financements associés aux divers types de formation (CHSCT, DP, CE...). Votre congé est assimilé à du travail effectif pour les droits résultant du contrat (congés payés, ancienneté, prestations familiales…)

Formation des élu-e-s au CHSCT :

Le temps

  • Droit de 5 jours dans les établissements de 300 salariés et plus (L4614-14 et 15 et L2325-44).
  • Droit de 3 jours dans les établissements de -300 salariés (L4614-24).
  • Droit de 3 jours pour les DP dans les établissements de -50 salariés ou en l'absence de CHSCT (L4614-14; L4611-3; L2313-16).
  • Cette formation est renouvelée lorsque le mandat a été exercé pendant 4 années consécutives ou non.


Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (12 ou 18 jours selon le cas).

Le financement pris en charge par l'employeur :

  • Maintien de salaire par l'employeur.
  • Coût pédagogique dans la limite de 36 x Taux Horaire du SMIC en vigueur, par jour et par stagiaire, (actuellement = 345,96€ /jour/stagiaire).
  • Frais de déplacement sur la base SNCF 2e classe.
  • Frais de séjour à hauteur de l'indemnité de mission fixée pour les déplacements temporaires des fonctionnaires (repas = 15,25€ et nuitée = 60,00€).

L'URI Aquitaine facturera aux employeurs les coûts pédagogiques et l'hébergement sur la base de cette prise en charge. Les frais de déplacement seront pris en charge directement par les employeurs. Les stagiaires devront leur fournir les justificatifs selon les barèmes propres à chaque entreprise ou sur la base SNCF 2° classe.

Formation économique des élu-e-s au CE :

  • Droit de 5 jours maximum pour chaque élu titulaire, sans seuil d'effectif.
  • Ce droit est renouvelé au terme de 4 années de mandat, consécutives ou non.
  • Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
  • Le salaire est maintenu par l'entreprise (s'applique pour les DP en l'absence de CE).
  • Le coût pédagogique, les frais de déplacement et de séjour, doit être imputés sur le budget de fonctionnement du CE (0,2%) – référence : code du Travail.


L'URI Aquitaine facturera au CE dont les ayants-droit remplissent les conditions la somme forfaitaire de 200 euros/jour et par stagiaire. Le déplacement et l'hébergement seront également pris en charge et facturés au CE.

Le droit au Congé formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

  • 12 jours de congés maximum par an pour tout salarié. (privé/public).
  • 18 jours de congés maximum par an pour les salariés de droit privé, animateurs de stages ou sessions et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
  • La durée du congé ne peut être inférieure à une demi-journée.


PERTE DE SALAIRE, LE NOUVEAU CADRE

La loi a abrogé :

  • Le 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours.
  • Au 01/01/2015, il est remplacé par la loi n° 2014-288 : Toutes les entreprises versent une dotation de 0,016 % de la masse salariale au fonds paritaire.

La loi  n° 2017-994 du 17 août 2015 complète ces dispositions et rétablit l’article L. 3142-8 qui institue le maintien de salaire à tout salarié participant à une formation dans le cadre du CFESS sur demande écrite d’une organisation syndicale.

L’URI Aquitaine CFDT s’inscrit dans cette disposition légale, demande expressément le maintien du salaire et s’engage à rembourser à l’entreprise le salaire chargé des salariés participants aux formations qu’elle organise via sa structure de formation. Ce remboursement tiendra compte d’un éventuel accord d’entreprise ou convention collective pour une prise en charge totale ou partielle du remboursement de salaire par le Fonds Paritaire.

L'URI Aquitaine assure donc le remboursement du salaire chargé (cotisations patronales et salariales inclues) à l'employeur dans un délai de 60 jours.
Pour cela, devra parvenir à l'URI :
- La facture de l'employeur faisant état du salaire + charges.
-
La photocopie de l'attestation de stage remise par le salarié à son retour de stage.


Les autres possibilités de financement du CFESS (salaire, frais pédagogiques et frais divers) :

  • le budget de fonctionnement du CE pour toutes formations économiques des élus du CE,
  • le budget des Activités Sociales et Culturelles du CE pour tous les salariés de l'entreprise utilisant le CFESS,
  • Dans certaines branches et dans certaines entreprises, il existe du droit syndical,
  • Négociation de droits supplémentaires sur la formation syndicale (exemple : formation DP, communication...),
  • Certaines formations peuvent être financées par le plan de formation de l'entreprise avec accord de l'employeur,
  • Le budget du syndicat selon ses propres règles.

L'URI facturera pour 14 euros par jour et par stagiaire au syndicat ou collectif demandeur de formation dès lors que la liste des stagiaires est définitive (1 mois avant la tenue de la session). L'inscription du stagiaire sera ferme à réception du paiement.

Mis à jour le 10/03/2015