Entrave à l’action d’un Conseiller du salarié

Publié le 28/05/2013 à 17H15
Un employé de Biarritz (Pays Basque - 64), lourdement sanctionné après avoir entravé l'action d'un conseiller du salarié. Ce jugement exemplaire vient rappeler aux employeurs qu'ils ne peuvent pas ignorer les droits de leurs salariés !

Les Conseillers du salarié ont pour mission d’assister les salariés lors des entretiens préalables au licenciement. Ils sont inscrits sur des listes établies par l’inspection du travail et ils interviennent notamment dans les petites  entreprises où il n’existe pas de représentants du personnel.

L’employeur ne peut s’opposer à leur présence lors des entretiens.

En 2009, un restaurateur de Biarritz  a refusé à deux reprises la présence de Conseillers aux entretiens préalables au licenciement de deux salariés  de ses établissements. Les Conseillers ont déposé plainte ainsi que l’un des deux salariés licenciés. Le syndicat des Services CFDT du Pays Basque s’est porté partie civile auprès du procureur de la République dans cette procédure.

La chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Pau a rendu sa décision le 16 mai dernier. Elle a confirmé la décision du tribunal correctionnel de Bayonne  du 19 janvier 2012 et a alourdi les sanctions financières à l’encontre du restaurateur.

La Cour l’a condamné à verser une amende de 2500 € ainsi que 5900 €  de dommages et intérêts aux deux Conseillers et au salarié.

Le restaurateur devra également payer la somme de 1800 € à  la CFDT Pays Basque.

Pour la CFDT, ce jugement exemplaire vient rappeler aux  employeurs qu’ils ne peuvent ni ignorer  le droit des  salariés à être assistés  lors des entretiens préalables au licenciement, ni  entraver impunément  l’action des Conseillers.