Abrogation de la Loi sur le Harcèlement sexuel

Publié le 15/05/2012 à 00H00
La CFDT Pays Basque réagit. Le Conseil Constitutionnel a statué ce vendredi 5 mai sur une question préjudicielle de constitutionnalité, soumise à son approbation par Gérard DUCRAY, un élu politique poursuivi devant la justice pour HARCELEMENT SEXUEL.
Abrogation de la Loi sur le Harcèlement sexuel
Abrogation de la Loi sur le Harcèlement sexuel
La CFDT Pays Basque réagit. Le Conseil Constitutionnel a statué ce vendredi 5 mai sur une question préjudicielle de constitutionnalité, soumise à son approbation par Gérard DUCRAY, un élu politique poursuivi devant la justice pour HARCELEMENT SEXUEL.

Pour la CFDT, la question du harcèlement sexuel a toujours été au cœur de son combat, car le harcèlement sexuel porte atteinte aux valeurs de la CFDT: lutte pour le respect de la personne et pour la dignité... De sorte que la décision du Conseil Constitutionnel abrogeant la loi sur le harcèlement sexuel ne saurait laisser sans réaction la CFDT qui clame sa consternation devant ce recul sociétal et qui conteste sur la forme et sur le fond cette abrogation:

- Sur la forme, la CFDT dénonce une décision du Conseil Constitutionnel qui instille le doute: Gérard DUCRAY est un ancien secrétaire d'État de Giscard et de Chirac qui, tous deux, sont membres du Conseil Constitutionnel. Même si les membres du Conseil Constitutionnel sont par définition impartiaux, pour éviter tout soupçon d'influence, les membres du Conseil auraient dû se déporter. Ne l'ayant pas fait, la décision du Conseil Constitutionnel paraît suspecte.

- Sur le fond, la CFDT ne décolère pas...

Le Conseil Constitutionnel avait 3 options:

- il statuait pour que l'application de la disposition anticonstitutionnelle soit  écartée dans le procès de Gérard DUCRAY

- soit la disposition était abrogée immédiatement

- soit la disposition anticonstitutionnelle est abrogée à compter d'une date ultérieure.

Le Conseil Constitutionnel aurait pu abroger l'article du code pénal  sur le harcèlement sexuel à compter d'une date ultérieure permettant au législateur d'intervenir et de fixer les contours légaux d'une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel...  Ainsi, il n'y aurait pas aujourd'hui un vide juridique qui permet actuellement à tout délinquant sexuel d'agir en toute impunité.

La CFDT pense à toutes ces personnes, victimes de harcèlement sexuel, qui ne verront pas leur agresseur ni jugé ni puni. Pourquoi avoir déclaré immédiatement anticonstitutionnelle une loi, si ce n'est pour que cette décision s'applique immédiatement.

A qui profite cette décision ?

La CFDT renvoie le Conseil Constitutionnel, ce conseil des 'Sages' à sa mission qui n'est pas de créer des vides juridiques, et qui n'est pas non plus de réduire à néant 20 années de luttes !